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5 avril 2026
Acceptation des conditions
En accédant à jurivarexo.world, l’utilisateur reconnaît avoir lu et accepté l’intégralité des présentes conditions. L’accès au site, la demande de contact ou l’utilisation des services impliquent une acceptation expresse et non équivoque. Si vous n’acceptez pas ces conditions, merci de ne pas poursuivre votre navigation.
Définitions
Les présents termes précisent les notions suivantes :
- “Site” désigne jurivarexo.world et toutes ses pages officielles.
- “Utilisateur” désigne toute personne accédant à jurivarexo.world, quel que soit son profil.
- “Services” désigne l’ensemble des prestations, conseils ou informations proposées en ligne.
- “Données” vise toute information collectée lors de votre visite ou via formulaire.
Utilisation du service
L’utilisateur s’engage à utiliser le site exclusivement dans le respect de la loi et des finalités prévues.
Eligibilité
Nos services sont exclusivement destinés aux personnes majeures et capables juridiquement.
Accès interdit aux mineurs, conformément à la législation.
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- Fournir des informations véridiques lors de l’utilisation de nos formulaires.
- Respecter l’intégrité et le bon fonctionnement du site.
- Ne pas utiliser le site à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l’éthique.
- Prendre connaissance des mises à jour des présentes conditions.
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Les comportements suivants sont formellement proscrits :
- Extraction massive de données ou usurpation d’identité.
- Tentatives d’intrusion, de fraude ou de contournement de sécurité.
- Utilisation du site à des fins publicitaires non autorisées.
- Comportement diffamatoire ou irrespectueux envers d’autres utilisateurs.
- Actions engendrant un préjudice pour Jurivarexo ou tout tiers.
Propriété intellectuelle
Jurivarexo conserve l’ensemble des droits sur le contenu, la charte graphique, les logos et tous éléments présents sur le site. Toute reproduction non autorisée, totale ou partielle, sans accord écrit, est interdite et constitue une contrefaçon.
Contenus utilisateur
L’utilisateur assume toute responsabilité du contenu publié via le site (formulaires, échanges).
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En soumettant un contenu, vous concédez à Jurivarexo un droit d’utilisation non exclusif à titre de gestion du service.
Vie privée et données personnelles
La collecte et les traitements sont réalisés selon les règles applicables en France et le RGPD. Consultez notre politique de confidentialité pour en savoir plus. Politique de confidentialité
Avertissements et garanties
Jurivarexo veille à l’exactitude des informations sans pouvoir garantir leur exhaustivité. Consultez notre clause de non-responsabilité pour les limites et avertissements.
Limites et avertissements:
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Limitation de responsabilité
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Indemnisation
L’utilisateur s’engage à couvrir Jurivarexo contre tout préjudice résultant d’une faute ou d’un manquement aux présentes dispositions.
Résolution des différends en ligne
Tout litige peut être soumis à la médiation ou à une plateforme européenne de règlement amiable.
Arbitrage
En cas de litige persistant, l’arbitrage pourra être sollicité selon les règles françaises en vigueur.
Cette procédure n’exclut pas le recours à la justice ordinaire.
Plateforme européenne de règlement
Les litiges non résolus à l’amiable peuvent être traités sur la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission Européenne.
Accès à la plateforme ODR: Accès à la plateforme ODR
Droit applicable et juridiction
Le droit français s’applique. Toute contestation relève des tribunaux compétents.
Résiliation
Le non-respect des présentes entraîne la résiliation de l’accès aux services et la suppression des données concernées.
Modifications
Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions à tout moment, la nouvelle version étant publiée en ligne.
Divisibilité
La nullité d’une clause n’affecte pas la validité des autres stipulations.
Accord complet d’utilisation
Les présentes conditions constituent l’accord global entre Jurivarexo et l’utilisateur, annulant tout accord antérieur.
Contact informations officielles
Pour toute question liée aux présentes conditions, contactez-nous aux coordonnées ci-dessous.
Adresse e-mail: content@jurivarexo.world
Téléphone: +33 (0)8 43-63-16-56
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Date d’entrée en vigueur: 5 avril 2026
Version: 1.2